Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de ce décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067846#art-2