Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté au titre Ier du décret du 25 janvier 1991 précité les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067853#art-2