Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II du présent décret sont substituées aux annexes I et II du décret du 12 février 1976 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067858#art-2