Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067858#art-3