Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 13 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article 2 du présent décret sont inscrites par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, après avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
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Prolegi/LEGITEXT000006067863#art-1