Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 13 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du travail notifie la décision à la société intéressée ainsi qu'à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006067863#art-3