Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet au 1er janvier 1993.
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