Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 21 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067876#art-5