Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 portant application de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 19 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
DECRET · n° 93-1263
Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 portant application de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 19 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
3 articles