Titre TITRE III : COMPÉTENCE DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION.
Art. 19
19 / 26En vigueur depuis le 23 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006067906#art-19