Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 23
23 / 26En vigueur depuis le 23 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006067906#art-23