Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 juillet 1978 susvisés.
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