Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006067936#art-1