Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé est modifiée comme suit : CORPS POURCENTAGE des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externes et internes Est supprimé : Personnels de surveillance. 200 Article 5 du décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié : concours unique. Est ajouté : Gradés et surveillants. 200 Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 : concours unique. Chefs de service pénitentiaire. 200 Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 : concours externe : 25 % ; concours interne : 75 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006067939#art-1