Art. 14
14 / 22En vigueur depuis le 24 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.
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Prolegi/LEGITEXT000006067940#art-14