Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 24 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067940#art-18