Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 24 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes du Grand-Lemps et de Chabons, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
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Prolegi/LEGITEXT000006067940#art-4