Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067947#art-4