Titre Titre 2 : Dispositions relatives au fonds spécial d'invalidité.
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006067958#art-6