Titre Titre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Art. 62
130 / 156En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59 du présent décret est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-62-1