Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006067977#art-2