Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
DECRET · n° 93-1425
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
capo Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.
capo Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.
capo Chapitre III : De l'instruction des demandes.Chapitre III : De l'instruction des demandes.
capo Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
capo Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.
capo Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE
capo Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.
capo Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.
capo Chapitre III : De l'instruction des demandes.Chapitre III : De l'instruction des demandes.
capo Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
capo Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.
capo Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES
capo Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées.Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées.
capo Chapitre II : De la contribution de l'Etat.Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE
capo Chapitre Ier : Dispositions communes.Chapitre Ier : Dispositions communes.
capo Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
capo Chapitre Ier : Dispositions communes.Chapitre Ier : Dispositions communes.
capo Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES