Titre TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Art. 1
1 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-1