Titre TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE›Chapitre Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
Art. 29
30 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-29