Titre TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE›Chapitre Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
Art. 30
31 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires. Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-30