Titre TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 55-10
111 / 121En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-55-10-3