Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Imprimerie nationale pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006082768#art-1