Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment : 1. La liste des budgets annexes ; 2. La liste des emplois ; 3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ; 4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ; 5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ; 6. La liste des contrats de crédit-bail ; 7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ; 8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme ; 9. La liste des taxes parafiscales ; 10. La liste des subventions ; 11. L'état des biens meubles et immeubles ; 12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ; 13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006082765#art-1