Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots ; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".
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Prolegi/LEGITEXT000006082775#art-1