Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082776#art-6