Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081028#art-3