Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006081028#art-4