Art. 14
15 / 19En vigueur depuis le 6 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081059#art-14