Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 nouveau du décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le présent décret, seront applicables deux ans après la publication du présent décret. Il sera mis fin, à cette date, aux mandats en cours des membres du conseil nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances lors du dernier renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006081061#art-5