Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu : " Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel s'ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne. "
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Prolegi/LEGITEXT000006081063#art-3