Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006081104#art-5