Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de la prime de rendement et celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont liés à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006081105#art-3