Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081107#art-3