Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an ; il est convoqué par son président. Il peut également être réuni sur la demande du ministre de l'agriculture. Il établit un rapport annuel sur l'ensemble des travaux qui sont conduits sous sa responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006081107#art-8