Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 13 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ni dans les départements d'outre-mer, ni aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006081129#art-12