Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
DECRET · n° 93-21
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats.
Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats
Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
sezione Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireSection 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassationSous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
paragrafo Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur généralSous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
sezione Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireSection 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle
CHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
CHAPITRE III : De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat.
CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement.
CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.
sezione Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSection 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
sezione Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSection 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
sezione Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSection 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
sezione Section 4 : Du détachement judiciaireSection 4 : Du détachement judiciaire
sezione Section 5 : De l'intégration directeSection 5 : De l'intégration directe
sezione Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaireSection 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire
CHAPITRE V : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
sezione Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSection 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
sezione Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSection 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
sezione Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSection 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
sezione Section 4 : Du détachement judiciaireSection 4 : Du détachement judiciaire
sezione Section 5 : De l'intégration directeSection 5 : De l'intégration directe
sezione Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaireSection 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire
CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
sezione Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSection 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
sezione Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSection 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
sezione Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSection 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
sezione Section 4 : Du détachement judiciaireSection 4 : Du détachement judiciaire
sezione Section 5 : De l'intégration directeSection 5 : De l'intégration directe
sezione Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaireSection 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire
CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.
CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des fonctions judiciaires exercées à titre temporaire.
CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire.
CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.
sezione Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementSection 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
sezione Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilitéSection 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité
CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
sezione Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementSection 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
sezione Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilitéSection 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité
CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire
sezione Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementSection 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
sezione Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilitéSection 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité
CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
CHAPITRE VII : De la commission consultative du parquet.
CHAPITRE VIII : Dispositions diverses et transitoires.
CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.