Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 11-23
35 / 206En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie arrête son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-23