Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 11-25
37 / 206En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-25