Chapitre Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle
Art. 11-29
41 / 206En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-29