Chapitre CHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
Art. 17-1
55 / 206En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-17-1