Chapitre CHAPITRE III : De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat.
Art. 18
59 / 206En vigueur depuis le 8 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les documents concernant l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat sont versés dans son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-18