Chapitre CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement.
Art. 22
63 / 206En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-22