Chapitre CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire›Sect. Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
Art. 31
84 / 206En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature. Les candidatures aux fonctions d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. L'instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-31-2