Chapitre CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement›Sect. Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité
Art. 35-11
179 / 206En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La réintégration du magistrat à l'issue d'une période de disponibilité d'office pour raison de santé a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-35-11-1