Chapitre CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire›Sect. Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
Art. 35-9
183 / 206En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui ne donne pas accès au huitième échelon est classé au septième échelon du premier grade. Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui donne accès au huitième échelon est classé à cet échelon. Le magistrat du premier grade qui, n'ayant pas atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade donnant accès au huitième échelon est reclassé conformément aux dispositions de l'article 35-7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-35-9-2